Politique de confidentialité

Nous vous remercions d'avoir accédé à la plateforme de règlement des litiges en ligne (PARLe) et/ou au site web de BVC-Groupe Cyberjustice Inc. (Groupe Cyberjustice) et de prendre connaissance de la présente politique de confidentialité (la Politique).  

En naviguant sur notre site web ou en utilisant nos systèmes ou services, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente politique et consentez au traitement de vos données et renseignements personnels conformément à celle-ci.  

La présente politique de protection de la vie privée comprend les éléments suivants :  

1. Objet de la présente politique de confidentialité,  

2. Date d'entrée en vigueur,  

3. Obtention du consentement,

4. Finalités de la collecte de données,  

5. Renseignements personnels collectés,  

6. Finalités du traitement des données,  

7. Procédés de traitement des données utilisés,  

8. Modalités d'accès et de contrôle des renseignements personnels,  

9. Partage des renseignements personnels avec des tiers,  

10. Utilisation de cookies et de technologies similaires,  

11. Conservation des renseignements personnels.  


1. Objet de la présente politique de confidentialité

Le respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels sont importants pour nous, et la présente politique est conçue pour protéger vos renseignements personnels conformément aux lois applicables. Pour assurer cette protection, BVC Groupe Cyberjustice ne recueillera, ne traitera et ne partagera de renseignements personnels identifiables, qu'avec le consentement de la personne concernée, sauf si la loi le permet ou l'exige, auquel cas ce consentement ne sera pas nécessaire. L'objectif de la politique est d'informer les utilisateurs de l’objet et de la manière dont BVC Groupe Cyberjustice, ou toute personne agissant en son nom, collectera et utilisera leurs renseignements personnels. Elle est rédigée dans un langage clair et simple afin de garantir le consentement éclairé des utilisateurs. Aux fins de la présente politique, on entend par "renseignement personnels" toute information concernant une personne identifiable ou toute information permettant d'identifier une personne. Dans la mesure du possible, nous anonymiserons, pseudonymiserons et/ou agrégerons ces informations de manière à ce qu'elles ne permettent plus d'identifier une personne.  
 

2. Date d'entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur le 21 septembre 2022.  


3. Obtention du consentement

Nous nous engageons à obtenir le consentement de la personne concernée avant de recueillir ses renseignements personnels. Le consentement peut être explicite ou implicite et peut être donné directement par la personne ou son représentant autorisé. Nous préférons obtenir un consentement explicite, que ce soit oralement, électroniquement ou par écrit. Toutefois, un consentement implicite peut être raisonnablement déduit de l'action ou de l'inaction d'une personne. Par exemple, le fait de fournir un nom et une adresse pour recevoir une publication ou un nom et un numéro de téléphone pour obtenir une réponse à une question est considéré comme un consentement implicite à la collecte d'informations contenant des renseignements à caractère personnel. Pour déterminer le type de consentement approprié, nous tenons compte du caractère sensible des renseignements personnels concernées, des fins pour lesquelles elles sont collectées et des attentes raisonnables d'une personne se trouvant dans une situation similaire. Si nous voulons utiliser des renseignements personnels à de nouvelles fins, nous décrirons l'utilisation prévue et demanderons à nouveau le consentement. Il n'est pas toujours possible, notamment dans le cadre d'une demande gouvernementale, d'obtenir le consentement pour collecter, utiliser ou divulguer des renseignements personnels. Nous ne divulguerons pas ces informations, autrement que conformément à la présente politique, sauf si la loi l'exige ou l'autorise.  

 
4. Finalités de la collecte de données  

Les informations sont collectées conformément aux finalités et aux objectifs énoncés dans la présente politique de confidentialité. Voici quelques-unes des raisons pour lesquelles nous recueillons vos renseignements personnels :  

- Fournir des produits et des services : Nous collecterons et traiterons les données et informations nécessaires à l'accomplissement de notre mission et de nos obligations contractuelles.  

- Fournir et améliorer ces produits et services : Les données collectées lors de vos interactions avec nos services peuvent être utilisées pour analyser et améliorer le fonctionnement de nos produits et services.  

- Pour développer de nouveaux produits et services et pour l'IA : les données collectées peuvent être utilisées à des fins de recherche et de développement pour offrir de nouveaux produits et services à nos utilisateurs, y compris par le biais de messages publicitaires et marketing. En outre, les données collectées et agrégées peuvent être traitées par des algorithmes utilisant l'intelligence artificielle.  

- Fournir des produits et services personnalisés : La collecte et l'analyse des données générées par vos interactions avec nos services nous permettent de développer et de créer des produits et des services qui répondent à vos attentes, y compris, mais sans s'y limiter, de fournir une résolution efficace des litiges en ligne.  

- évaluer la performance des produits et services : Les données sont collectées afin de disposer d'informations sur les avantages mais aussi les inconvénients de nos produits et services afin de les évaluer et de résoudre les problèmes, le cas échéant, notamment au moyen d'enquêtes. Cela nous permet d'assurer la qualité de nos produits et services et de promouvoir la gestion des risques.  

- Protéger la vie privée de nos utilisateurs : Les données collectées nous permettent de vérifier l'identité et de protéger la vie privée des personnes qui communiquent avec nous par téléphone, par voie électronique ou autrement.  

- Respecter les obligations légales : Les données sont collectées pour satisfaire aux obligations prévues par les lois, les règlements ou les traités internationaux.  

 
5. Renseignements personnels collectées

Le Groupe Cyberjustice peut collecter des renseignements personnels sous diverses formes, mais ne le fera que par des moyens légaux et uniquement aux fins nécessaires qui vous ont été communiquées, telles que décrites dans la présente politique, ou comme le permet ou l'exige la loi.  

Les renseignements personnels collectées, et leur sensibilité, peuvent varier en fonction du contexte de vos interactions avec le Groupe Cyberjustice et ses services. C'est pourquoi il est prioritaire de vous informer de la nature des renseignements personnels que nous utilisons.  

Nous protégeons toutes les renseignements personnels collectées. Parmi les renseignements personnels qui peuvent être collectées et utilisées, nous accordons une attention particulière aux éléments suivants :  

Nom et coordonnées. Nom et prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone et autres informations similaires utilisées pour vous contacter.  

Identifiants. Mots de passe, indices de mot de passe et autres informations de sécurité similaires utilisées pour vous identifier et accéder à votre compte.  

Informations démographiques. Informations vous concernant, telles que votre âge, votre sexe, votre pays et votre langue de communication.  

Interactions. Données relatives à votre utilisation des sites web, plateformes et outils du Groupe Cyberjustice. Il s'agit de données que vous fournissez pour utiliser les produits. Dans d'autres cas, comme les rapports d'erreur, il s'agit de données que nous générons.  

Voici d'autres exemples de données d'interaction que nous recueillons :  

● Des données sur les sites visités et l'utilisation. Par exemple :  

○ Historique du compte. Données relatives aux activités associées à votre compte.  

○ Résolution des problèmes et données d'aide. Données que vous fournissez lorsque vous contactez le Groupe Cyberjustice pour obtenir de l'aide, y compris les produits que vous utilisez et d'autres informations qui nous aident à résoudre votre problème.  

● Données de consommation de contenu. Données relatives au contenu multimédia (par exemple, télévision, vidéo, musique, audio, livres, apps et jeux) auquel vous accédez par l'intermédiaire de nos produits.  

● Recherches et commandes. Requêtes de recherche et commandes que vous employez lorsque vous utilisez notre site web ou nos services.  

● Texte, données d'entrée et données d'entrée manuscrites. Les données d'entrée textuelles, saisies et manuscrites et toute information connexe.  

● Données de localisation. Données, qui peuvent être précises ou non, concernant l'emplacement de votre appareil. Par exemple, les données de localisation peuvent être collectées à partir de l'adresse IP d'un appareil ou de données figurant dans le profil de votre compte qui indiquent avec moins de précision où vous vous trouvez, comme le nom d'une ville ou un code postal.  

● Autres données. Autres données fournies lorsque vous utilisez notre site web, y compris les données de Google Analytics.  


6. Finalités du traitement des données :

Fournir nos produits et services. Nous utilisons des données pour exploiter nos produits et services, ainsi que pour vous offrir des expériences riches et interactives.  

Par exemple, nous pouvons traiter les informations fournies dans les formulaires de nos services pour permettre une procédure de résolution des litiges en ligne.  

Amélioration des produits et/ou des services. Nous utilisons les données pour améliorer nos produits, y compris l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou capacités (signalement d'erreurs, utilisation d'une plateforme en ligne, etc.)  

Personnalisation. Certains produits comprennent des fonctions personnalisées, telles que des recommandations qui optimisent votre expérience et votre satisfaction. Ces fonctions utilisent des processus automatisés pour adapter votre expérience en fonction des données dont nous disposons à votre sujet, telles que les déductions que nous faisons sur vous et votre utilisation du produit, vos activités, vos centres d'intérêt, votre localisation.  

Développement de produits et/ou de services. Nous utilisons des données pour développer de nouveaux produits. Par exemple, nous pouvons utiliser des renseignements personnels que nous anonymisons ou pseudonymisons pour mieux comprendre les besoins de nos clients.  

Assistance à la clientèle. Nous utilisons les données pour diagnostiquer et résoudre les problèmes liés aux produits et/ou services, rétablir l'accès à votre compte personnel, fournir d'autres services de soutien et d'assistance.  

Pour aider à sécuriser et à résoudre les problèmes. Nous utilisons des données pour sécuriser et résoudre les problèmes liés à nos produits et services. Il s'agit notamment d'utiliser des données pour garantir la sécurité des services offerts à nos clients, détecter les logiciels malveillants et les activités malveillantes, résoudre les problèmes de performance et de compatibilité afin d'aider les clients à tirer le meilleur parti de leur expérience, et les informer des mises à jour de nos produits et services. Cela peut inclure l'utilisation de systèmes automatisés pour détecter les problèmes de sécurité.  

Sécurité. Nous utilisons des données pour protéger la sécurité de nos produits et de nos clients. Nos fonctions de sécurité peuvent inclure la prévention de l'exécution de logiciels malveillants et la notification aux utilisateurs lorsque des logiciels malveillants sont détectés sur leur appareil.  

Publicité. Le Groupe Cyberjustice utilise les données collectées dans le cadre de ses interactions avec vous, certains de nos produits et sur des sites web tiers pour faire de la publicité pour nos produits et services, y compris sur des sites tiers. Nous pouvons parfois utiliser des processus automatisés pour rendre les publicités plus pertinentes.  

Rapports et opérations commerciales. Nous utilisons des données pour analyser nos opérations et améliorer la prise de décision. Cela nous permet de prendre des décisions éclairées et de créer des rapports sur les performances de notre entreprise.  

Protection des droits et de la propriété. Nous utilisons les données pour détecter et prévenir la fraude, résoudre les litiges, faire respecter les contrats et protéger notre propriété. Nous pouvons utiliser des processus automatisés pour détecter et prévenir les activités qui violent nos droits et ceux d'autrui.  

Conformité à la loi. Nous traitons les données pour nous conformer à la loi. Par exemple, nous utilisons l'âge de nos clients pour nous assurer que nous respectons nos obligations en matière de protection de la vie privée des enfants. Nous traitons également les informations de contact et les identifiants pour aider les clients à exercer leurs droits en matière de protection des données.  

Recherche. Nous utilisons les données pour mener des recherches, notamment à des fins scientifiques et dans l'intérêt public, lorsque la loi le permet.  


7. Procédés de traitement utilisés

Le Groupe Cyberjustice accorde la plus grande importance à la sécurité de vos renseignements personnels et s'engage à les traiter conformément aux normes et standards de l'industrie, uniquement aux fins pour lesquelles ils sont recueillis, tel que décrit dans la présente politique ou dans un avis spécifique à cet effet. Néanmoins, la protection absolue de l'information est impossible en raison des limites de sécurité inhérentes à la transmission par Internet. Les informations qui nous sont transmises le sont donc, en définitive, aux risques et périls de l'utilisateur.  


8. Modalités d'accès et de contrôle des renseignements personnels

Le Groupe Cyberjustice veille à ce que tous les renseignements personnels en sa possession soient aussi exactes, actuelles et complètes que l'exigent les fins auxquelles elles sont destinées. Vous avez le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels pour vérification et de demander une rectification si vos renseignements personnels sont inexacts. Si vous estimez que vos renseignements personnels sont inexacts ou si vous souhaitez accéder à vos renseignements personnels, vous pouvez en faire la demande en utilisant les coordonnées fournies à la fin de la présente politique. Dans la mesure du possible, nous vous fournirons un accès rapide à vos renseignements personnels. Toutefois, pour des raisons de sécurité, il se peut que nous devions vérifier votre identité. En outre, dans certaines circonstances, nous ne serons pas en mesure de vous donner accès à vos renseignements personnels. Par exemple, lorsque l'accès peut entraîner la divulgation des renseignements personnels d'une autre personne et que cette personne refuse de consentir à la divulgation, ou lorsque des restrictions légales s'appliquent. Dans ce cas, nous vous informerons de la raison pour laquelle nous ne pouvons pas vous donner accès à vos renseignements personnels. Si votre demande concerne des données figurant sur des pages web ou des plateformes de tiers, veuillez contacter ces tiers directement.  


9. Partage des renseignements personnels avec des tiers

Nous ne partageons pas vos renseignements personnels avec des sociétés, des organisations ou des individus extérieurs au Groupe Cyberjustice, sauf avec nos fournisseurs et partenaires autorisés qui ont besoin d'accéder aux informations aux fins énumérées dans la présente politique et dans les limites de cette politique, et dans les cas suivants :  

● Avec votre consentement.  

● Pour le stockage sur des serveurs en nuage, auquel cas les renseignements personnels peuvent transiter par des juridictions tierces. Notez que nous ne retenons que les services d'entreprises réputées, dotées d'une politique de confidentialité.  

● À des fins de traitement externe : Nous transférons des renseignements personnels à d'autres sociétés ou personnes de confiance qui les traitent en notre nom, selon nos instructions, conformément à la présente politique de confidentialité, avec un niveau de sécurité des données au moins équivalent au nôtre, et dans le respect de toute autre mesure de sécurité et de confidentialité appropriée. Nous utilisons notamment des services Microsoft tels que Azure, Dataverse ou PowerApps, auquel cas les données sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité de Microsoft.  

● Pour des raisons juridiques : nous transférons des renseignements personnels en dehors de notre entreprise si l'accès à ces informations est nécessaire pour se conformer aux lois et réglementations en vigueur.  

Le Groupe Cyberjustice ne vendra ni ne louera vos renseignements personnels à aucun tiers.  


10. Utilisation de cookies et de technologies similaires

Le Groupe Cyberjustice peut utiliser des cookies, des balises web, des fichiers journaux ou d'autres technologies pour collecter certains renseignements personnels sur les visiteurs de nos sites web, ainsi que sur les destinataires de nos lettres d'information, invitations et autres communications. Les cookies sont des éléments d'information envoyés par le serveur au navigateur lors de la visite d'un site web, qui identifient de manière unique la connexion en cours. Ces données peuvent inclure des informations telles que votre adresse IP (Internet Protocol), le type de navigateur, la version du navigateur, les pages de notre site que vous visitez, l'heure et la date de votre visite, le temps passé sur le site et toute autre statistique.  

Les cookies utilisés servent à récupérer l'historique des recherches liées à la session, afin de faciliter l'expérience de navigation en ligne de l'utilisateur. Il est important de savoir que, selon la configuration choisie, l'activation de l'option cookies peut permettre à d'autres serveurs d'installer des cookies sur votre système. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu'il vous avertisse de la présence de cookies et vous donne la possibilité de les accepter ou non.  

Veuillez noter que notre site web peut contenir des liens ou des références à des sites de tiers. Cette politique ne s'applique plus lorsque vous quittez notre site et le Groupe Cyberjustice n'est pas responsable de la collecte ou du traitement des renseignements personnels par ces tiers ou par ces sources externes.  


11. Conservation des renseignements personnels

Le Groupe Cyberjustice conserve les données collectées pour des durées variables, en fonction de la nature des données et de leur utilité pour la fourniture de nos produits et services. Pendant la période de conservation, Groupe Cyberjustice prend des mesures physiques et techniques pour assurer la sécurité des données contenant des renseignements personnels. Les principaux lieux de stockage des renseignements personnels sont les villes où le Groupe Cyberjustice dispose de bureaux ou d'installations et les villes où Microsoft maintient des serveurs contenant les données collectées par le Groupe Cyberjustice. Les renseignements personnels peuvent être conservées en dehors du pays dans lequel vous vivez, si un fournisseur tiers ou une autre entité à qui nous divulguons des renseignements personnels conformément à la présente politique est situé en dehors du pays. Dans ce cas, les renseignements personnels peuvent être soumises aux lois locales des pays ou territoires dans lesquels les informations sont collectées, utilisées, divulguées ou stockées, et peuvent être accessibles aux autorités gouvernementales et aux autorités chargées de l'application de la loi de ces pays ou territoires. Une fois la période de conservation expirée, les renseignements personnels sont détruits. Seuls les statistiques ou rapports contenant des données dépersonnalisées et anonymes peuvent être conservés pendant de longues périodes.  


Informations complémentaires

Modifications de la présente politique :  

Nous apportons de temps à autre des modifications à la présente politique de protection de la vie privée. Toute diminution de vos droits en vertu de la présente politique de protection de la vie privée ne sera pas appliquée sans votre consentement exprès. Nous indiquerons toujours quand les dernières modifications ont été apportées et nous vous donnerons accès aux versions archivées pour que vous puissiez les consulter. Si les modifications sont importantes, nous publierons un avis bien visible sur notre site web (y compris, pour certains services, par notification par courrier électronique).  


Responsable de la conformité :  

Si vous avez des questions, des commentaires ou des plaintes concernant cette politique, vous pouvez contacter la personne chargée de veiller au respect de cette politique de protection de la vie privée :  


Protection des données  
BVC-Groupe Cyberjustice Inc.  
6767 rue Saint-Urbain  
Montréal QC H2S 3H2  
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