CONTRAT DE LICENCE PARLe 2.0

Le présent contrat de licence principal de PARLe 2.0 (" Contrat de licence ") s'applique à toute livraison, installation, accès ou utilisation du logiciel PARLe 2.0 ou de l'un de ses composants (" PARLe " ou " Logiciel "), ainsi qu'à toute documentation connexe. La présente licence constitue un accord entre BVC Groupe Cyberjustice Inc. (" Groupe Cyberjustice ") et tous ses clients et utilisateurs de PARLe (" Vous ") en tant que détenteur de la licence du logiciel PARLe (ci-après dénommés collectivement les " Parties "). La présente licence entre en vigueur dès la livraison, le téléchargement, l'installation, l'accès ou l'utilisation du logiciel par vous ou vos utilisateurs autorisés.   


EN TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT, UTILISANT, OU PERMETTANT L’ACCÈS OU L’UTILISATION DE PARLe À VOS UTILISATEURS AUTORISÉS OU UTILISATEURS FINAUX, VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER ET D’ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE, VEUILLEZ CESSER TOUTE UTILISATION DU LOGICIEL PARLe, SUPPRIMER TOUTES LES COMPOSANTES DE PARLe ET TOUT DOCUMENT CONNEXE DE TOUT VOS APPAREILS ET RETIRER/BLOQUER TOUS LES ACCÈS QUI ONT ÉTÉ FOURNIS À VOS UTILISATEURS AUTORISÉS DE PARLe. VOUS POUVEZ CONTACTER BVC POUR CE FAIRE.  

1. Définitions

Date de terminaison : Dernier jour de validité du présent Contrat de licence tel que stipulé expressément dans le Contrat d’achat ou le bon de commande du logiciel PARLe ou, en cas de prolongation, toute nouvelle date de fin convenue par écrit entre les parties.  

Documentation : Comprends les devis, les guides d’utilisation, les manuels et les fiches techniques, les documents de formation et de présentation, ainsi que tout autre document produit ou mis à votre disposition par BVC, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, pour une utilisation avec le Logiciel.

Configuration : L’implémentation par BVC de chacune des modifications et itérations relatives aux options, paramètres et fonctions, programmables ou non programmables, du Logiciel.

Contrat d'achat ou bon de commande : Tout achat, énoncé des travaux (SOW), entente ou bon de commande (ou tout autre document contractuel) intervenu entre les parties, qui incorpore le présent Contrat de licence, explicitement ou implicitement, et énonçant, entre autres, la Configuration, la Maintenance, les Modules, et/ou les services ou livrables connexes achetés par Vous.

Contrat de licence : Le présent Contrat de licence et toute modification future qui pourrait y être apportée par BVC.   

Logiciel PARLe : Les programmes et applications informatiques constituant le Logiciel dans son ensemble et toute composante logicielle de celui-ci, y compris le contenu et les mises à jour.

Maintenance : Les services de maintenance et de support technique du Logiciel, y compris les mises à jour et les améliorations.

Modules : Tout sous-ensemble du Logiciel, avec des fonctionnalités d'application distinctes, uniques et définies.

Renseignements confidentiels : Toute information qui est expressément identifiée comme confidentielle ou qui, de par sa nature, serait considérée confidentielle par toute personne raisonnable dans les mêmes circonstances, notamment les informations relatives aux produits, à la technologie, aux spécifications, au savoir-faire, aux affaires, à la tarification ou au marketing d'une partie.

Utilisateurs autorisés : Vos employés, consultants ou sous-traitants auxquels vous avez donné l’autorisation d’accéder au Logiciel uniquement en votre nom et pour votre propre usage, et qui ont accepté par écrit des restrictions d'utilisation et des obligations de confidentialité non moins restrictives que celles énoncées dans le présent contrat, le tout en conformité avec le présent Contrat de licence et toute autre entente intervenue entre Vous et BVC. Vous êtes en tout temps et entièrement responsable du respect des dispositions du présent Contrat de licence par vos Utilisateurs autorisés.

Utilisateurs finaux : Les personnes, sociétés, organisations, ou leurs représentants, qui accèdent à PARLe en ligne pour résoudre leurs litiges. 

Vous/votre : Un organisme public ou une personne morale ou physique qui acquiert ou utilise le logiciel. 

2. Propriété du Logiciel

2.1. PARLe, son contenu et tous les droits de propriété y afférents appartiennent exclusivement à BVC, incluant les marques et tous les droits de propriété intellectuelle. Le présent contrat est une licence d’utilisation limitée uniquement et n’implique aucun transfert de propriété, de titre ou de droit réel sur le Logiciel. Votre droit à l’utilisation du Logiciel est circonscrit par les termes du présent Contrat de licence. 

2.2 Vous autorisez BVC à utiliser à toutes fins utiles et sans contrepartie vos commentaires, suggestions et améliorations relativement au Logiciel. Vous autorisez également BVC à utiliser votre information non confidentielle, tel que votre nom, marques de commerce, emplacement ou des données généralisées sur vos projets, pour ses propres fins et dans sa documentation promotionnelle.

3. Licence  

3.1. En contrepartie des droits de licence convenus dans le plus récent Contrat d’achat ou bon de commande et sujets aux termes et conditions du présent Contrat de licence, BVC vous accorde une licence limitée, non exclusive, révocable, non cessible (sauf si cela est nécessaire et prévu dans un contrat de licence utilisateur final) et non transférable pour l’installation, l’utilisation et l’opération de PARLe, uniquement pour votre compte et afin de fournir des services de résolution de litiges en ligne et autres services connexes à vos Utilisateurs finaux, sauf si autrement spécifié dans un SOW, conformément aux spécifications et limites indiquées dans le Contrat d'achat ou bon de commande applicable. BVC se réserve tous les droits qui ne Vous sont pas expressément accordés par le présent Contrat de licence.

3.2. Vous ne pouvez pas louer, vendre, distribuer ou autrement céder le Logiciel à des tiers. Il Vous est entre autres interdit de modifier, altérer, améliorer, copier, dupliquer, traduire, faire de l’ingénierie inverse, partager ou décompiler le Logiciel ou son code source; de retirer toute indication de droits d’auteur, de marque ou d’identification du Logiciel; d’incorporer PARLe dans ou avec d’autres logiciels ou de créer des produits dérivés du Logiciel, ou d’essayer de faire tout ce qui précède. Est également interdite toute utilisation ou opération illégale, abusive, malveillante, diffamatoire, inappropriée ou préjudiciable du Logiciel. Il est interdit d'utiliser des versions modifiées non autorisées du Logiciel ou d'utiliser le Logiciel pour développer des produits commercialement concurrents ou similaires.   

3.3. Le présent Contrat de licence n’inclut pas de services de Configuration, de Maintenance, d’amélioration, de support ou de mise à jour du Logiciel. Il ne doit pas être interprété comme un substitut ou un remplacement à tout Contrat d'achat ou bon de commande pour des services de BVC liés à la Maintenance, à la Configuration et/ou aux Modules de PARLe - qui peuvent faire l'objet d'une entente spécifique entre les Parties et inclure une contrepartie financière conséquente. Toutefois, dans l'éventualité où Vous acquerriez ou souscriviez audits support, mises à jour, Configuration, Modules ou Maintenance, ceux-ci seront automatiquement et entièrement soumis aux termes et conditions du présent Contrat de licence.

3.4. Vous demeurez entièrement responsable de votre contenu et des données versées ou traitées par le Logiciel ainsi que de leur stockage et de leur sauvegarde. Dans la mesure où elle n’est pas assurée par le Logiciel ou par un logiciel tiers, Vous êtes responsable de la sécurité de vos informations, notamment des authentifications et des mots de passe.  

3.5. Vous êtes tenu de veiller à ce que les Utilisateurs finaux utilisant le Logiciel respectent en tout temps les dispositions du présent Contrat de licence et Vous demeurez responsable de toute violation des termes du présent Contrat de licence par vos Utilisateurs finaux.

4. Terminaison

4.1. Le Contrat de licence prend fin automatiquement à la Date de terminaison. Nonobstant ce qui précède, BVC peut résilier ou suspendre le présent Contrat de licence sur préavis de 30 jours en cas de non-respect par Vous des termes et conditions y contenus.  

4.2. BVC peut également résilier ou suspendre le présent Contrat de licence avec effet immédiat si votre utilisation du Logiciel contrevient aux articles 2, 3 ou 7 du présent Contrat de licence ou suscite des soupçons de fraude, d’abus, de violation de sécurité, d’activité illégale ou d’accès non autorisé. En cas de terminaison ou résiliation du Contrat de licence, Vous vous engagez à cesser toute utilisation ou exploitation du Logiciel et à en détruire toutes les versions et exemplaires.

4.3. En cas de résiliation par BVC du présent Contrat de licence pour l’une des raisons évoquées aux articles 4.1 et 4.2 ci-dessus, tout montant dû à BVC au moment de la résiliation reste payable et aucun remboursement ne peut être exigé de BVC.   

5. Garantie

5.1. BVC garantit un fonctionnement substantiellement conforme aux spécifications du Logiciel présentées dans la Documentation, et ce, pour une durée de soixante (60) jours à compter de la date à laquelle PARLe vous devient accessible. La présente garantie ne s’applique pas à toute défectuosité causée par un accident ou une utilisation inappropriée ou abusive du Logiciel ou de l’infrastructure sur laquelle il est hébergé. Elle ne s’applique pas non plus si le Logiciel a été modifié, altéré ou utilisé de manière non conforme au présent Contrat de licence. La présente garantie ne s’applique pas à toute version beta, de démonstration, de test ou de projet-pilote. Ces versions sont fournies « telle quelles », sans garantie quelconque, notamment de fonctionnement ou de qualité.  

5.2. En cas de défaut couvert par la garantie, BVC s’engage à réparer ou remplacer, à sa discrétion, le Logiciel. Aucun autre remède, incluant le remboursement total ou partiel, ne pourra être exigé de BVC. La réparation ou le remplacement effectué sous garantie sera à son tour garanti pour une période de trente (30) jours.  

5.3. Aucune autre garantie expresse ou implicite, notamment aucune garantie de vices cachés, de conformité, d’efficacité, de compatibilité avec d’autres logiciels, de conformité à la législation, de qualité ou de rendement, ne s’applique à PARLe, le Logiciel étant livré « tel quel », sans autres représentations, conditions ou obligations. Quoique tous les efforts raisonnables seront déployés pour assurer la sécurité et la performance du Logiciel, BVC ne peut garantir que celui-ci sera en tout temps exempt de bogues, d’erreurs, de virus ou d’interruptions. BVC NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LE LOGICIEL RÉPONDRONT AUX BESOINS DES UTILISATEURS FINAUX.

6. Limites de responsabilité

6.1. LA RESPONSABILITÉ DE BVC, DE SES ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET EMPLOYÉS POUR TOUS DOMMAGES OU PERTES DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE OU DE L’UTILISATION DU LOGICIEL OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER CE DERNIER, EST LIMITÉE AUX DOMMAGES CAUSÉS DIRECTEMENT PAR LEUR NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU LEUR MAUVAISE FOI. SI LA RESPONSABILITÉ DE BVC, DE SES ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET/OU EMPLOYÉS EST ENGAGÉE, LE MONTANT DE LEUR RESPONSABILITÉ MAXIMALE POUR TOUTES PERTES ET/OU DOMMAGES SERA LIMITÉ AUX FRAIS DE LICENCE QUE VOUS AVEZ PAYÉS À BVC POUR UTILISER PARLe AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DE LA CAUSE DE CES DOMMAGES OU PERTES. 

6.2. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION À L’EFFET CONTRAIRE ET DANS LES LIMITES DE LA LÉGISLATION APPLICABLE, BVC, SES ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET EMPLOYÉS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES (I) DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU SPÉCIAUX; (II) DE TOUS DOMMAGES DÉCOULANT D’UNE FAILLE INFORMATIQUE, D’UN VIRUS, D’UN LOGICIEL MALVEILLANT OU D’UNE MAUVAISE UTILISATION DU LOGICIEL; (III) NI DE TOUS DOMMAGES POUR PERTE DE REVENUS, DE PROFITS, DE DONNÉES OU D’OPPORTUNITÉ, MÊME S’ILS AVAIENT ÉTÉ PRÉALABLEMENT AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELS DOMMAGES OU QUE TELS DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES.

6.3. Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité BVC, ses actionnaires, administrateurs, dirigeants et employés contre toute poursuite, réclamation ou dommage découlant directement ou indirectement de votre utilisation du Logiciel ou de votre violation des termes du présent Contrat de licence, le cas échéant.  

6.4. BVC ne garantit pas que le Logiciel sera conforme aux exigences réglementaires applicables. Vous êtes seul responsable du respect de ces exigences et de l'obtention des certifications gouvernementales nécessaires, le cas échéant.

7. Renseignements confidentiels  

7.1. Les parties s’engagent à garder strictement confidentiels les Renseignements confidentiels de l’autre partie. Une partie ne peut divulguer des Renseignements confidentiels qu'à ses employés, représentants, agents et/ou consultants qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles de la présente clause de confidentialité et cette partie reste en tout temps responsable de l'utilisation des Renseignements confidentiels par ses employés, représentants, agents et consultants. 

7.2. Cette interdiction de divulgation ne s’applique pas cependant à toute information (a) qui était connue de la partie concernée avant la divulgation par l’autre partie; (b) qui était connue en dehors de tout obligation de confidentialité; (c) qui est publique ou l’est devenue sans faute de la partie ayant reçu ladite information; (d) qui est produite indépendamment de l’autre partie.  

7.3. Chaque partie n'utilisera les renseignements confidentiels qu’aux fins du présent Contrat de licence et protégera les Renseignements confidentiels obtenus avec le même degré de sécurité qu'elle applique à ses propres Renseignements confidentiels, mais en tout état de cause pas moins qu'un degré de sécurité raisonnable.

7.4. Les Renseignement confidentiels pourront être divulgués par une partie si une loi, un règlement ou une ordonnance l’exige, après notification préalable à la partie titulaire des Renseignements confidentiels devant ainsi être divulgués.

7.5. La sauvegarde et la protection des informations confidentielles de vos Utilisateurs autorisés ou de vos Utilisateurs Finaux relève de Votre responsabilité exclusive, et BVC ne saurait en aucun cas être tenue responsable pour tout dommage pouvant découler de la divulgation ou de la sauvegarde de telles informations confidentielles.  

8. Dispositions diverses

8.1. BVC peut transférer ses droits de propriété sur le Logiciel à toute personne sans Votre consentement préalable et ledit transfert vous sera automatiquement opposable. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les droits qui vous sont accordés par le présent contrat de licence sans autorisation écrite préalable de BVC. Advenant un tel transfert non autorisé, ce dernier ne sera pas opposable à BVC et vous demeurerez entièrement responsable des obligations contenues au présent Contrat de licence.  

8.2. Toutes dispositions du présent Contrat de licence qui, de par leur nature, devraient survivre à la terminaison du présent Contrat de licence, incluant les dispositions sur la confidentialité et les limites de responsabilité et de garantie, survivront à la terminaison du présent Contrat de licence. 

8.3. Dans l’éventualité où un article ou une partie du présent Contrat de licence était jugé illégal ou invalide par une autorité compétente, ladite disposition deviendra non applicable et sera considérée non écrite, mais cela n’affectera en aucun cas la validité des autres dispositions du présent Contrat de licence qui resteront entièrement valides et applicables.  

8.4. Le fait pour une partie de ne pas exercer l’un des droits prévus au présent Contrat de licence ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à l’exercice de tel droit.

8.5. Vous vous engagez à utiliser le Logiciel uniquement à des fins licites et conformément aux lois et règlements applicables, incluant ceux relatifs à la protection des données personnelles et au contrôle des exportations.  

8.6. Lorsque le Logiciel est utilisé en combinaison avec des logiciels tiers ou que des logiciels tiers sont intégrés au Logiciel, les termes et conditions d’utilisation de ces logiciels peuvent s’appliquer et BVC ne sera en aucun cas responsable de tout fait de ces logiciels tiers ou de toute perte ou dommage en découlant.  

8.7. PARLe et les renseignements y contenus ne sont pas des avis ni des conseils juridiques.  

8.8. Sous réserve d’une disposition expresse à l’effet contraire, le présent Contrat de licence constitue l'intégralité de l’entente entre les parties quant à son objet et remplace tout accord ou déclaration verbaux préalables ou contemporains au présent Contrat de licence.  

8.9. BVC peut modifier en tout temps le présent Contrat de licence. Le Contrat de licence ainsi modifié sera alors publié sur le site web de BVC et vous sera communiqué directement. En continuant d’utiliser le Logiciel plus de 10 jours après cette notification, vous serez réputé avoir accepté lesdites modifications. 

8.10. Le présent Contrat de licence et son application sont régis exclusivement par les lois et règlements de la province de Québec. Tout recours en lien avec le présent Contrat de licence ou le Logiciel sera soumis aux tribunaux du Québec ou aux tribunaux fédéraux, exclusivement dans le district judiciaire de Montréal. BVC pourra cependant demander une injonction dans toute autre juridiction, le cas échéant, en cas de violation des termes du présent Contrat de licence.